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CONDITIONS GÉNÉRALES ET CONTRAT DE PRESTATION

CONDITIONS GÉNÉRALES

TVA non applicable, article 293 B du CGI 

Article 1 – Objet des conditions générales de vente

Le présent contrat a pour objet l’encadrement de la vente de prestations de services par E&Y WEBDESIGN Autoentrepreneur (désigné dans la suite de ce document par « E&Y WEBDESIGN » ou « Prestataire »), auprès des clients professionnels ou particuliers, et plus particulièrement l’encadrement des conditions de vente des prestations suivantes : Prestations de service informatique. Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit. Le client faisant appel aux services de E&Y WEBDESIGN (désigné dans la suite de ce document par « Client ») reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.

Article 2 – Offre de services

E&Y WEBDESIGN propose deux services: sites web personnalisés et les sites web prêts à l’emploi.


Les ventes de prestations de service ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation par écrit de la commande du Client par E&Y WEBDESIGN, matérialisée par un accusé de réception émanant de E&Y WEBDESIGN. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de E&Y WEBDESIGN, que si elles sont notifiées par écrit, 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et un ajustement éventuel du prix.

Article 3 – Tarifs et modes de règlement
Sauf mention contraire les tarifs s’entendent en Euros et Net à payer (TVA non applicable, selon l’article 293 B du CGI). Les prestations de services sont fournies aux tarifs mentionnés aux barèmes catégoriels différenciés en fonction des catégories de Clients concernés, ou, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au Client. Ces barèmes sont communiqués aux Clients de chaque catégorie. Les tarifs qui y figurent sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que définie auxdits barèmes. Les commandes de prestations de services spécifiques du Client professionnel, auxquelles ces barèmes catégoriels ne peuvent s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Aucun travail ne débutera avant la réception par E&Y WEBDESIGN du devis et CGV signés et l’encaissement d’un acompte de 30% ; le devis et les présentes CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent pour accord et bon de commande. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services, et les délais de paiement sont à réception de facture sauf contre-indication sur la facture elle-même. Les modes de règlements prévus par E&Y WEBDESIGN pour le paiement sont les suivants : Virement bancaire, CB, chèque, Paypal, espèces.

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs de E&Y WEBDESIGN.

Article 4 – Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai de paiement fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard de 10% du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises à E&Y WEBDESIGN, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à E&Y WEBDESIGN par le Client, sans préjudice de toute autre action que E&Y WEBDESIGN serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, E&Y WEBDESIGN se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

De même, E&Y WEBDESIGN pourra demander une indemnité forfaitaire d’une somme minimale de 40 € (fixée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) en cas de non règlement dans les délais impartis, selon l’article L441-6 du code du commerce : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.» NB: Le taux d’intérêt prévu correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux, annuel ou mensuel, pourra être converti en taux journalier. Il sera alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d’échéance et la date d’encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n’est pas encore effectué). Ce taux sera appliqué sur le montant TTC de la facture.

Article 5 – Mode de facturation

Le paiement du projet se fait en 3 échéances. 

  1. Paiement d’un acompte initial de 30%, non remboursable versé à validation du devis afin de réserver le projet.
  2. Paiement de 35% du prix de la prestation, à la présentation de la maquette et avant que la création «design» du projet commence.
  3. Paiement de 35% du prix de la prestation, avant la remise des mots de passe et la mise en ligne du projet.

Tous les prix affichés sont TTC.

E&Y WEBDESIGN ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 6 – Exécution de la commande, réclamation et droit de rétractation
Le Client convient que le traitement de sa commande pourra varier en fonction des critères suivants : disponibilité du Prestataire, volume de commande et niveau de service demandé. Un délai purement indicatif de traitement sera donné au Client avant la détermination, en accord avec le Client, d’une date limite de livraison ferme de la prestation, et E&Y WEBDESIGN indiquera tout retard. Dès l’exécution de la prestation, le Client convient que l’exécution du service ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation. La prestation est supposée exécutée une fois que la facture est payée. Le Client peut émettre des réclamations sur le service rendu par E&Y WEBDESIGN au titre de l’exécution de sa prestation de service. Toute réclamation ou contestation de la part du Client devra parvenir au Prestataire, au plus tard 7 (sept) jours après leur fait générateur, sous peine de déchéance. Le Client est tenu de vérifier la qualité de la prestation. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les prestations délivrées par le Prestataire seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Si le défaut de conformité de la prestation est dûment prouvé par le Client, le Prestataire proposera dans les plus brefs délais et à ses frais une nouvelle prestation conforme à la commande, ou bien proposera le remboursement de la commande au Client. En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande de prestation de services, le Prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement, le droit d’interrompre la prestation de service. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

Article 7 – Cahier des charges et modifications
Pour permettre à E&Y WEBDESIGN de réaliser sa mission, E&Y WEBDESIGN peut demander au Client d’établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par E&Y WEBDESIGN. Au besoin E&Y WEBDESIGN pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges. Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial (notamment si le Client a omis dans celui-ci des informations ou que ces informations ne sont pas suffisamment précises), sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l’objet d’un nouveau devis. Le travail déjà effectué restera dû par le Client à E&Y WEBDESIGN.

Le Client s’engage à fournir à E&Y WEBDESIGN tous les éléments nécessaires pour réaliser la prestation (texte, images, vidéos, sons …) au format demandé et ce dans des délais les plus brefs afin que E&Y WEBDESIGN dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et dans les délais fixés entre les deux parties.

Article 8 – Cas d’annulation
Si un acompte a été versé à la commande : En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par E&Y WEBDESIGN, pour quelque raison que ce soit, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à E&Y WEBDESIGN et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Si aucun acompte n’a été versé à la commande : En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant à 20% de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 9 – Validité des échanges électroniques
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par E&Y WEBDESIGN et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

Article 10 – Propriété intellectuelle des œuvres de l’esprit et droit de publication

Il est rappelé que, par défaut et selon le Code de la Propriété Intellectuelle (notamment l’article L. 111-1 alinéa 3), tous les éléments originaux rédigés ou réalisés dont E&Y WEBDESIGN est l’auteur restent sa propriété exclusive lorsqu’ils relèvent de la propriété intellectuelle (« œuvres de l’esprit »). Les droits d’auteur de E&Y WEBDESIGN peuvent être transférés au Client si E&Y WEBDESIGN et son Client établissent un contrat de conception comportant une clause de cession des droits d’auteur au profit du Client et aménageant la titularité des droits d’auteur sur les éléments produits par E&Y WEBDESIGN, selon les conditions prévues à l’article L.131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. E&Y WEBDESIGN se réserve de plus la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, par exemple sous la forme d’une mention du type « Auteur : E&Y WEBDESIGN» assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité. Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations. Sauf mention contraire explicite du Client notifié par courrier avec accusé de réception, E&Y WEBDESIGN se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et iconographiques.

Article 11 – Résiliation
En cas de violation par le Client de l’une de ses obligations essentielles, E&Y WEBDESIGN se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture des services et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou, sans préavis, en cas de manquements répétés. En cas de résiliation anticipée, E&Y WEBDESIGN ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par le Client.

Article 12 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à E&Y WEBDESIGN, même s’il en a eu connaissance.

Article 13 – Droit applicable, juridictions compétentes et médiation
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation des présentes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.
Toute contestation relative aux présentes conditions générales de vente sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de la ville dont dépend géographiquement le siège social du Prestataire, à l’exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales d’attribution de compétence s’appliquent. Médiation de la consommation (pour les clients particuliers) A ce titre E&Y WEBDESIGN propose à ses clients particuliers, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, le médiateur de son choix. Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Article 14 – Disposition propre aux prestations créatives : bon à tirer
Le bon pour accord avec signature du Client (ou validation numérique) et date dégage le Prestataire de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création. Un accord (« bon à tirer ») transmis par email peut tenir lieu de validation finale. De plus le Client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde légales concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

Article 15 – Informations complémentaires

Tout ajout de fonctionnalités ou module en cours de prestation ou ne faisant pas partie du devis fera l’objet d’un nouveau devis. Aucune fonctionnalité́, même sur devis ne pourra être ajoutée avant la fin de la réalisation de la première prestation. En cours de réalisation, il faudra attendre la fin de la première prestation pour la création d’un nouveau devis.

  • Propositions et modifications : Maximum 3 propositions seront soumises pour l’agencement des blocs et le graphisme après consultation du client, les modifications suivantes sera ensuite facturées.
  • Images, bannières graphisme : Les images et textes du site internet doivent être fournie pour cela, le client peut souscrire à un pack dans une banque d’image ou fournir ses propres photos à défaut. Le prix des bannières varie selon la graphiste choisie et pourra être fixé pendant la prestation selon la demande du client. Le client a également la possibilité de faire intervenir son propre graphiste ou peut lui-même prendre en charge cette partie.
  • Intervention tierce : Toute intervention sur le site par le client ou un autre tiers sous la demande du client et avant la livraison du site peut entrainer l’annulation de la réalisation du site dans le cadre de l’offre.
  • Module tiers ou thème : Les bugs sur les thèmes, si achat d’un seront à gérer avec le support du thème. Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par un module ou thème fourni par un tiers.
  • Modification du thème : L’offre ne comprend aucune customisation de thème, code source ou modification du code source, thème ou version mobile. La prestation est choisie sur modèle et le client doit veiller à choisir rigoureusement son modèle. Le client ne dispose pas de l’exclusivité sur un thème.
  • Renouvellement de la licence du thème : En cas de besoin pour le thème il pourrait être nécessaire de renouveler la licence pour bénéficier des mises à jour. Ainsi que le nom de domaine chaque année.
  • Non inclus dans le support : Problème sur le thème ou les modules tiers, panne importante de plus de >50 euros.
  • Annulation de commande après acceptation de l’offre : Le Client sera libre d’annuler à tout moment, les frais engagés pour la réalisation du site seront à la charge du client. Le client dispose d’un délai de 3 mois pour fournir l’ensemble des informations nécessaires. Si un acompte a été versé à la commande : En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par E&Y WEBDESIGN, pour quelque raison que ce soit, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à E&Y WEBDESIGN et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Si aucun acompte n’a été versé à la commande : En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant à 20% de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
  • Formation : Votre formation vous sera envoyée par mail.

Ajout de contenu :

  • Contenu et saisie : Les contenus seront fournis par le client, les contenus articles de blog, ajout de fiche produit seront à ajouter par le client. Aucune offre de rédaction ou de saisie (articles, fiche produit) n’est comprises dans l’offre.
  • La maintenance et intervention après livraison : Nous proposons une offre de maintenance mensuelle, celle-ci peut être proposée uniquement sur demande et le prix fixé selon la demande. Le prix, susceptible d’évoluer, est fixé à 29,90€ et sous la demande du client.
  • Hébergement : Pour l’offre, l’hébergeur choisi sera l’hébergeur OVH. Chaque année, vous devrez renouveler votre hébergement. E&Y WEBDESIGN et OVH vous enverra pour cela des rappels. Le site sera hébergé́ aux conditions de OVH et dans le respect de leur contrat et conditions de vente. Nous déclinons toute responsabilité́ relatives à cet opérateur. Si vous souhaitez faire appel à un autre hébergeur, un supplément est à prévoir. Un supplément peut être également prévu en cas de transfert de domaine. Le renouvellement ou la résiliation en cas d’annulation sera faite par vous-même.
  • Ajout de module et de fonctionnalité́ et intervention externe : Tout ajout de module ne faisant pas partie de ce devis sera à ajouter au devis après la réalisation de la prestation.
  • Référencement, sécurité́ et autres prestations: La sécurité́ sera celle de l’interface WordPress. Toute autres prestations ne faisant pas partie de l’offre et tâches comprises dans la main d’œuvre fera l’objet d’un nouveau devis.
  • Juridique : Nous gérons la partie technique du site internet. Les questions juridiques seront sous la responsabilité́ du client (nous fournir CGV et mentions légales), la déclaration à la CNIL, pop-up de politiques de cookie, déclarations… sera à la charge du client.
  • Dommages ou préjudice lié à une erreur et test – Limitation de responsabilité : Avant la mise en ligne du site web, le client devra s’assurer qu’il ne comporte ni erreur ni bugs pouvant nuire à l’image ou la gestion de l’entreprise. À ce titre, le client assume l’entière responsabilité des fautes de saisie ou erreur commises car il se doit de contrôler la mise en ligne du site. En cas d’erreur du prestataire, le client pourra retirer le site web de la mise en ligne dès lors qu’il s’aperçoit de l’erreur, afin d’en demander une correction, si l’erreur est constatée et qu’il est dûment prouvé qu’elle vient du prestataire une demande de correction pourra être faite. Il n’y aura aucune garantie liée aux erreurs du prestataire.
  • Crédits & propriété intellectuelle : Nous nous réservons le droit de créditer notre réalisation en bas de page d’accueil. Nous nous réservons également le droit de communiquer sur notre portfolio ainsi que sur nos réseaux sociaux la réalisation du site en question. Nous souhaitons conserver la propriété intellectuelle du site web créé. Aucune cession n’est prévue sauf sur demande. Un thème utilisé dans le cadre de cette prestation peut être réutilisé dans le cadre d’une autre prestation.
  • Éthique & responsabilité : Nous nous réservons le droit de ne pas intégrer certains contenus ne correspondant pas à notre éthique. Si le site web enfreint une de nos règles éthiques ou ne se conforme pas à la légalité, nous nous réservons le droit de supprimer le site web.
  • Module de paiement : Les modules de paiement prélèvent des commissions, nous vous installerons les moyens de paiement de notre choix si vous n’avez pas de demandes spécifiques, toute installation d’un module de banque autre que ceux installés par nous-même fera l’objet d’un supplément et donc d’un nouveau devis.

CONTRAT DE PRESTATION

Entre les soussignés:  Nom, Prénom, adresse et e-mail indiquer à validation de la commande en ligne, ci-après désignée « le Client », d’une part,

et

La société E&Y WEBDESIGN, auto-entreprise, dont le siège social est à l’adresse : 22 rue Hector Berlioz 18000 BOURGES enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourges sous le numéro SIRET 819 276 056 00028, représentée par Mme Ever CHERRIER, gérante.

ci-après dénommée « le Concepteur », d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Attendu que le Concepteur dispose d’une expérience dans la réalisation et la maintenance de sites web pour des tiers ;

Attendu que le Client souhaite faire réaliser un site web pour son usage personnel/professionnel, et que le Concepteur va réaliser ce travail ;

Attendu, que le Client fait appel à une autre compagnie (OVH) pour héberger ledit site ;

En fait de quoi, les parties sont tombées d’accord sur ce qui suit :

Article Premier – Définitions

1.1 BÊTA VERSION signifie une version du site web enregistrée prête à l’emploi sur ce moyen de communication accompagnée de logiciels et des bases de données, qui a été vérifiée par le Concepteur avant la mise à disposition dudit site. Le Concepteur considérant de bonne foi cette version sans « bug » et conforme aux dispositions figurant en annexe ;

1.2 FOURNITURE CLIENT signifie les éléments fournis par le Client devant être incorporés dans le site web, détaillés en l’annexe « C » ;

1.3 PROGRAMME DE CONCEPTION : il sera détaillé dans l’annexe « B » du présent accord qui énumère les éléments utiles à la conception du site web ainsi que la date limite de sa mise à disposition. « Modalités de paiement » détaillées dans l’annexe « B ».

1.4 OUTILS CONCEPTEUR signifie les outils du logiciel d’application générale qui sont utilisés pour la réalisation du site web et que le concepteur détient, soit en tant que propriétaire, soit par licence ;

1.5 DOCUMENTATION signifie la documentation du progiciel réalisée par le Concepteur spécialement pour le site web et tout autre élément utile à la réalisation du site web. Les éléments source font partie de la documentation ;

1.6 PERFECTIONNEMENT signifie tout perfectionnement apporté au site web, toute nouvelle caractéristique ou tout ajout de nouveaux éléments. Perfectionnement inclura les modifications en termes de contenu du site web pour le faire fonctionner dans un Server System d’un nouveau ISP (Voir 1.9) ;

1.7 ERREUR signifie tout disfonctionnement du site web par rapport aux spécifications du système ;

1.8 VERSION FINALE signifie une version originale protégée de la version finale du site web, enregistrée prête à l’emploi sur ce moyen de communication accompagnée de logiciels et des bases de données et des corrections apportées à la Bêta Version.

1.9 ISP (Internet Service Provider) signifie un prestataire de services Internet qui héberge le site web sur le World Wide Web. L’ISP est susceptible de changer de temps en temps ;

1.10 SPÉCIFICATIONS DU WEB SITE : se référer à l’annexe « A » du présent contrat.

1.11 INFORMATION SOURCE signifie :

  1. a) toute documentation, note, assistance à la réalisation, documentation technique et tout autre document apporté au concepteur par le Client, utile à la réalisation du site web, 
  2. b) tout code source, documentation, notes et tout autre élément produit ou créé par le concepteur pendant la réalisation du site web ;

1.12 SERVEUR signifie le disque dur et le logiciel appartenant ou sous licence ISP ;

1.13 CONTENU DU SITE WEB signifie l’utilisation graphique interface, le texte, images, musiques et tout autre élément du site web réalisé par le concepteur au terme de ce contrat qui est visible dans le browser World Wide Web et dans le logiciel (notamment les scripts CGI et PERL-SCRIPTS) réalisé par le concepteur selon les dispositions du présent contrat.

Le Contenu du Site Web ne contiendra pas les « outils concepteur ».

1.14 SITE WEB signifie le site à réaliser pour le Client sur la partie graphique d’Internet connue sous le nom de World Wide Web décrit dans Spécifications.

Article 2 – Conception et mise à disposition des éléments de conception du site web

2.1 CONCEPTION : Rapport d’avancement.

Le Concepteur utilisera les règles de l’art pour développer les éléments de conception conformément aux Spécifications. Le concepteur préparera tout d’abord une maquette pour le site web. Cette maquette comprendra un schéma de navigation du site web, une arborescence des hyper liens et des autres composants. La conception du site web sera assurée par le concepteur.

La semaine suivant la réalisation du projet, ou quelle que soit la demande raisonnable du Client, le Concepteur s’adressera au client et lui fera part de l’avancement du projet et de tout dysfonctionnement relatif à la réalisation du site web. Dans cette perspective, le Concepteur voudra bien conseiller précisément le client sur les recommandations et changements à opérer sur les tâches restant à exécuter conformément aux règles de l’art et l’expérience du Concepteur.

De plus, le Concepteur alertera ponctuellement le client par mail/téléphone quant à la survenance de dysfonctionnements ou de tout élément qui retarderait la réalisation du site web, ceci, devant être confirmé par écrit.

2.2 LIVRAISON 

Le Concepteur livrera les éléments de conception d’un site web dans les délais spécifiés dans le programme de conception conformément aux Spécifications.

2.3 NATURE DE L’OBLIGATION

Le Concepteur accepte de répondre à toute demande raisonnable du Client quant à la mise à disposition des éléments de conception, le cas échéant via internet.

2.4 MISE À DISPOSITION DES INFORMATIONS SOURCE

À la demande du Client, et en tout état de cause avant la mise à disposition de la version finale, le concepteur mettra à la disposition du client les informations source.

Article 3 – Test et validation. Effets du refus

3.1 TEST ET PROCÉDURE DE VALIDATION.

 Tout élément utile à la conception aura fait l’objet d’une vérification par le concepteur. De même toutes les corrections nécessaires induites par cette vérification, devront être opérées avant la mise à disposition du client ;

A la réception des éléments de la conception, le Client bénéficiera de 14 jours destinés à tester les éléments (« période de validation ») et notifiera par écrit de son acceptation ou de son refus pour non-conformité.

Si le Client n’a pas envoyé de notification de refus pendant la période de validation, les éléments de conceptions sont réputés validés par le Client. La mise à disposition et la remise des éléments de réalisation sont réputées complètes dès l’instant où le Client a reçu toute la documentation nécessaire à l’utilisation et à la modification des éléments utiles à la réception. Si le Client accepte ces éléments, le paiement du solde sera dû (voir annexe « B »). 

3.2 CORRECTION 

Si le Client le demande, le Concepteur peut corriger les erreurs liées aux éléments de conception.

Le Concepteur s’engage à livrer après la période de validation, si le Client l’accorde, une version corrigée et sans frais supplémentaires. Dès réception de la version corrigée, le Client se verra octroyer un délai supplémentaire pour vérifier cette version. Il pourra soit (a) l’accepter (en payant le solde décrit dans l’annexe “B”); ou à défaut (b) demander au concepteur d’opérer une nouvelle correction pour qu’elle soit conforme aux spécifications et par là même se conformer aux dispositions décrites dans le paragraphe 3.2.

Dans le cas où le Client estime, en son for intérieur, que la version n’est pas exempte d’erreur, il peut demander la résolution du contrat.

Article 4 – Autres obligations du concepteur

4.1 GARANTIE LIÉE AU SITE WEB 

Le Concepteur s’engage et garantit que le site web sera de grande qualité, sans défaut quant aux éléments de conception et quant à la main-d’œuvre utilisée et conforme au fonctionnement et aux descriptions contenues dans les spécifications ;

Pendant un an après la date de validation de la version finale remise au Client (« Période de garantie »), le Concepteur s’engage à régler à ses propres frais tout élément d’erreur ;

4.2 SUPPORT DU SITE WEB 

Le Concepteur s’engage aussi à apporter au Client tout soutien technique décrit en annexe « D » en vue de l’entretien et de la mise à jour du site web dans le cadre du World Wide Web pendant la période de garantie sans frais pour le Client. Un tel service ne devrait pas dépasser 1 heures par mois calendaire.

Article 5 – Durée du contrat

Ce contrat est passé pour une durée d’un an. Il prendra effet en date de la signature du devis ou de l’achat en ligne d’un thème et arrivera à son terme 1 an après.

Ce contrat sera ensuite reconduit par tacite reconduction sauf si l’une des parties y met un terme à la fin de la période d’un an, ou à la fin de n’importe quelle année supplémentaire, par demande mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 – Prix

ACHAT EN LIGNE : En contrepartie du service rendu, le Client versera au concepteur la somme forfaitaire comptant indiquer sur le produit en ligne, en euros.

DEVIS PERSONNALISÉ : En contrepartie du service rendu, le Client versera au concepteur la somme forfaitaire mentionner sur le devis, en euros, ventilée de la manière suivante :

  • 30% à la signature des présentes et devis ;
  • 35% à la présentation de la maquette et avant la création « design » du projet commence ;
  • 35% constituant le solde, avant la remise des mots de passe et la mise en ligne du projet.

Article 7 – Modalités de paiement

Les sommes dues sont payables par virement bancaire, chèques ou CB ou tout autre mode de paiement assurant le transfert des fonds sur le compte du Concepteur le jour même de l’ordre ou de la remise du moyen de paiement.

Article 8 – Clause pénale

Le Client devra payer au Concepteur des % à titre de dommages et intérêts.

Taux des pénalités exigibles à compter du 01/02/2020 en l’absence de paiement : 10% Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40€

Article 9 – Résiliation

En cas d’inobservation par l’une des parties des obligations nées du présent contrat, l’autre partie pourra mettre cette dernière en demeure de respecter ses obligations. Dans l’hypothèse où la lettre de mise en demeure reste infructueuse, le présent contrat sera présumé résilié de plein droit, dans les 3 (trois) jours suivant la réception de cette lettre, sous réserve de la mise en jeu de l’article « clause pénale ».

Le présent contrat sera automatiquement résilié, sans mise en demeure, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, de faillite de l’une quelconque des parties.

En cas de notification par l’une des parties de sa volonté de ne pas reconduire le présent contrat, conformément à l’article « Durée du contrat », le Client s’engage à restituer au Concepteur l’ensemble des éléments constitutifs du projet qui lui a été remis lors de la conclusion du présent contrat. Le Client s’oblige également à détruire toute copie du projet en sa possession. Cette restitution devra intervenir immédiatement suivant la notification de résiliation.

Article 10 – Intégralité du contrat. Non-validité partielle

Les présentes clauses et articles représentent l’intégralité du contrat. Aucun autre document ne pourra faire naître de nouvelles obligations au titre des présentes s’il n’est l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Si l’une quelconque des stipulations du contrat est déclarée nulle au regard d’une règle de droit ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non-écrite. Toutefois, les autres dispositions du présent contrat garderont toute leur force et leur portée.

Article 11 – Nature des obligations

Pour l’accomplissement des diligences et prestations le vendeur s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

Article 12 – Force majeure

On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non-déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.

En cas de force majeure, constatée par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre partie dans les meilleurs délais par écrit, télex. L’autre partie disposera de dix jours pour la constater.

Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.

Article 13 – Loi applicable. Texte original

Le contrat est régi par la loi du pays où le Concepteur a son siège social. Le texte français du présent contrat fait foi comme texte original.

Article 14 – Compétence

Toutes contestations qui découlent du présent contrat ou qui s’y rapporte seront tranchées définitivement suivant le règlement de Conciliation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale à Paris sans aucun recours aux tribunaux ordinaires par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement et dont la sentence a un caractère obligatoire. Le tribunal arbitral sera juge de sa propre compétence et de la validité de la convention d’arbitrage.

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